première des nouvelles mesures à entrer en vigueur en 2013

  • Contraventions: l'ordre de paiement, première des nouvelles mesures à entrer en vigueur en 2013

    L’ordre de paiement, une mesure ayant pour but de faciliter la charge de travail des parquets et des tribunaux en matière de perceptions immédiates impayées, entre en vigueur ce 1er janvier 2013. D’autres mesures suivront au cours de l’année.

    Capturer1.JPGDurant l’année à venir, plusieurs autres mesures entreront en vigueur, notamment concernant le montant des amendes pour absence de port de la ceinture, les conditions d’obtention du permis de conduire moto, le taux d’alcoolémie et le paiement des amendes pour infraction routière dans toute l’Union européenne.

    A la suite de l’introduction de l’ordre de paiement, le procureur du Roi peut dorénavant donner l’ordre au contrevenant de s’acquitter d’une perception immédiate non payée. Ce dernier peut toutefois introduire une réclamation au procureur du Roi. Si celle-ci est acceptée, l’affaire sera portée au tribunal. Si le contrevenant n’a pas introduit de réclamation dans les délais prescrits et qu’il n’a pas payé la somme due, l’ordre de paiement devient exécutoire. L’ordre de paiement sera transmis au SPF Finances qui peut recouvrer la somme par toute voie de droit.

    A partir du 1er mars, l’amende en cas d’absence de port de la ceinture de sécurité sera plus importante, passant de 50 euros à 100 euros. Le non-attachement d’un enfant de moins de 12 ans (et dans un dispositif adapté pour les enfants de moins d’1m35) ne coûtera plus 50 euros mais bien 150 euros.

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