poids lourds législation

  • Nouvelle législation pour le trafic des poids lourds dès le 24 septembre 2016.

    LÉGISLATION TRAFIC POIDS LOURDS: DU NEUF!

    Capture.JPGDès ce 24 septembre 2016, le non-respect du panneau C21 (interdiction trafic poids lourds) devient une infraction du 3ème degré et non plus du 1er degré.
    Le panneau de signalisation C21 interdit le passage aux véhicules lourds, dont la masse en charge est supérieure à celui autorisé. Actuellement il s’agit d’une infraction du 1er degré et les infractions à ce signal sont très fréquentes, souvent dans le but de gagner du temps.
    La loi du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 érige donc l’infraction au signal C21 en infraction du 3ème degré.
    On espère ainsi limiter davantage les traversées de poids lourds dans les centres de villages, aux abords des écoles et dans tout autre itinéraire non adapté.

    Quelles sanctions possibles ?
    - Perception immédiate de 165 euros ;
    - Amende de 30 euros à 500 euros. Les amendes sont doublées en cas de récidive (répétition de l’infraction dans les 3 ans) ;
    - Le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur. Au cas où le coupable est titulaire d’un permis de conduire B depuis moins de deux ans, le juge doit prononcer une déchéance et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique ;
    - Dans la mesure où un ou plusieurs usagers de la route ont été mis en danger ou dans la mesure où l’infraction a été commise dans des circonstances dangereuses, l’infraction peut donner lieu à un retrait immédiat, sur ordre du magistrat, du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu.

    Info de Zone de police Famenne Ardenne