commission communale composée de citoyens

  • Appel public pour la constitution de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)

    Capturer.JPGLe Collège communal annonce la constitution de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité en exécution de l’article 7 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE).

    Le présent avis qui est lancé le 22 avril 2013 fait appel aux candidatures à la fonction de président, de membre ou de suppléant de ladite commission.

    L’article 7 précité dispose, en son § 3, alinéa 4, que « dans les deux mois de réponse à l’appel public, sur présentation d’un ou de plusieurs membres du conseil communal, le conseil communal choisit les membres en respectant :

    * Une répartition géographique équilibrée ;

    * Une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité ;

    * Une représentation de la pyramide des âges spécifiques à la commune. »

    Tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de patrimoine ne peut faire partie de ladite commission.

    En ce compris le président, tout membre de la commission communale ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs.

    Sous peine d’irrecevabilité, les actes de candidatures doivent être adressés par envoi recommandé au Collège communal avant le 15 mai 2013. Ils doivent mentionner les nom, profession et domicile du candidat ainsi que les intérêts qu’il représente, soit à titre individuel soit à titre de représentant d’une association. En ce cas, l’acte de candidature contiendra le mandat attribué par l’association à ce représentant.

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