Appel public pour la constitution de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)

Capturer.JPGLe Collège communal annonce la constitution de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité en exécution de l’article 7 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE).

Le présent avis qui est lancé le 22 avril 2013 fait appel aux candidatures à la fonction de président, de membre ou de suppléant de ladite commission.

L’article 7 précité dispose, en son § 3, alinéa 4, que « dans les deux mois de réponse à l’appel public, sur présentation d’un ou de plusieurs membres du conseil communal, le conseil communal choisit les membres en respectant :

* Une répartition géographique équilibrée ;

* Une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité ;

* Une représentation de la pyramide des âges spécifiques à la commune. »

Tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de patrimoine ne peut faire partie de ladite commission.

En ce compris le président, tout membre de la commission communale ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs.

Sous peine d’irrecevabilité, les actes de candidatures doivent être adressés par envoi recommandé au Collège communal avant le 15 mai 2013. Ils doivent mentionner les nom, profession et domicile du candidat ainsi que les intérêts qu’il représente, soit à titre individuel soit à titre de représentant d’une association. En ce cas, l’acte de candidature contiendra le mandat attribué par l’association à ce représentant.

La CCATM en quelques mots….

Une CCATM, c’est quoi ?

La CCATM c’est une commission communale composée de citoyens dont l’objectif est de remettre des avis dans les dossiers relatifs à l’aménagement du territoire et à la mobilité.

La Commission s’exprime lorsqu’elle est interrogée par le Collège communal ou sur sa propre initiative. Elle est consultée pour des dossiers très divers ; lors de l’élaboration de documents urbanistiques (RUE, SSC…), pour certains permis d’urbanisme, lors d’évaluation d’incidences sur l’environnement, pour la rédaction de la liste des arbres et des haies remarquables…

Une CCATM, pourquoi ?

La Commission composée de citoyens permet à chacun d’être acteur de l’avenir du territoire communal. L’avis remis par la CCATM se fait l’écho des citoyens auprès du Collège communal. Il guide les choix des autorités pour un aménagement du territoire et une mobilité qui répond au mieux aux attentes des citoyens.

Une CCATM, pour qui ?

Tous les Orétois peuvent prétendre à une place dans la CCATM. Il n’est pas nécessaire de connaître la législation en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire, de mobilité pour y prétendre. Sur base des candidatures, 12 membres seront retenus en fonction de la répartition géographique des candidats, de leurs centres d’intérêt et de leur âge afin de respecter un certain équilibre. Un quart de ses membres sera délégué par le conseil communal et réparti selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de l’opposition.

Une CCATM, comment ?

Par le biais de réunions organisées en fonction de l’actualité urbanistique, sur demande du Collège ou de la CCATM elle-même. Au moins six réunions doivent être organisées par an.

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